Amendement n° 41 Sénat

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 53 Déposé le 13/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié:

1°Au I, après les mots : « le 1^er janvier 2004 » sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 91 qui prend effet le 1^er juillet 2004 »;

2° Au III, la date : « 1^er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2004 ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).