Amendement n° 36 Sénat

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale :

« Ces contrats sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé.