Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter , in fine, le VI de cet article par les mots :
et les mots : « recommandations de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « recommandations de pratique professionnelle »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).