Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Au III de cet article, après les mots :
A l'article L. 162-12-19 du même code,
insérer les mots :
les mots : « contrats de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « contrats de pratique professionnelle » et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).