Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
A. - Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Des contrats de bonne pratique
par les mots :
Des contrats de pratique professionnelle
B. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
un contrat de bonne pratique
par les mots :
un contrat de pratique professionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).