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Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 28 Déposé le 13/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article, remplacer la date :

2014

par la date :

2012

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).