Amendement n° 13 Sénat

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 15,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 22,27 % ».

II. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le pourcentage : « 0,35 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,32 % ».

III. – Une fraction égale à 50,16 % du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au budget annexe prévu à l'article L. 731-1 du code rural en vigueur dans sa rédaction antérieure à celle introduite par la loi n°     du      de finances pour 2004.

IV. – Dans l'article 1609 unvicies du code général des impôts, le taux : « 0,74 % » est remplacé par le taux : « 3,17 % ».