Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du A du V de cet article, après les mots :
en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
, ne pouvant être inférieure à 50 % en 2008,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).