Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑16‑5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché
par les mots :
qui figurent sur cette liste
qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché
par les mots :
qui figurent sur cette liste
Objet
Le texte adopté par l'Assemblée Nationale restreint, avant la fixation administrative d'un prix de cession par le CEPS, le remboursement sur facture des médicaments rétrocédés prescrits aux assurés sociaux aux seuls médicaments précédemment bénéficiaires d'une ATU.
Pour conserver à l'hôpital son rôle dans l'excellence des soins et favoriser un accès rapide et égalitaire des patients aux innovations, le présent amendement rétablit le remboursement sur facture pour l'ensemble des médicaments figurant sur la liste ministérielle, l'Etat et notamment le CEPS disposant des moyens de s'assurer du coût raisonnable du maintien de l'actuel article L.162-17 du CSS.
Pour conserver à l'hôpital son rôle dans l'excellence des soins et favoriser un accès rapide et égalitaire des patients aux innovations, le présent amendement rétablit le remboursement sur facture pour l'ensemble des médicaments figurant sur la liste ministérielle, l'Etat et notamment le CEPS disposant des moyens de s'assurer du coût raisonnable du maintien de l'actuel article L.162-17 du CSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).