Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
6° le 4 est ainsi rédigé :
« 4. - Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique ou pour le renforcement de la dotation d'une fondation existante ».
Objet
Cet amendement prévoit une mesure spécifique en faveur des fondations, sous forme d'une réduction d'impôt de 75%, dans la dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique ou pour le renforcement de la dotation d'une fondation existante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).