Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport tous les deux ans pour évaluer l'impact de la présente loi.
Objet
Il s'agit d'analyser les aspects financiers découlant de la présente loi, de s'assurer de leur transparence et d'envisager les correctifs ou initiatives nécessaires à son amélioration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).