Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 231 bis L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le sont également les salaires versés par les fondations reconnues d'utilité publique définies au 5° ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts ».
Objet
Cet amendement vise à exonérer les fondations reconnues d'utilité publique de recherche de taxe sur les salaires, dans la mesure où les revenus dégagés sont affectés à l'objet de la fondation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).