Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 200 du code général des impôts, après les mots :
des dispositions du 1
insérer les mots :
et du 4
des dispositions du 1
insérer les mots :
et du 4
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 29
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).