Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les immeubles du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations qu'elles abritent. »
II. L'article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les immeubles du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations qu'elles abritent. »
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Or, si elle bénéficie d'un bien immeuble, elle se trouve redevable des charges y afférentes, notamment la taxe foncière.
Afin d'aider plus spécifiquement les fondations reconnues d'utilité publique, cet amendement prévoit donc une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).