Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
doivent assurer
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
la transparence de leurs comptes annuels en les publiant par voie électronique ou par voie de presse.
doivent assurer
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
la transparence de leurs comptes annuels en les publiant par voie électronique ou par voie de presse.
Objet
Précision qui s'explique par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).