Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
« 40 000 € »
par la somme :
« 60 000 € »
« 40 000 € »
par la somme :
« 60 000 € »
Objet
Il est proposé de porter l'abattement d'impôt sur les sociétés pour les revenus du patrimoine des fondations et des associations reconnues d'utilité publique à 60 000 €, comme c'est le cas pour les revenus des activités accessoires des associations et fondations, pour l'impôt sur les sociétés ainsi que pour la TVA (articles 206-1° bis et 261-7-1° b 2ème alinéa).
Le coût de cette mesure est très modéré compte tenu du nombre d'organismes réellement concernés (quelques centaines sur les 300 fondations RUP actives et quelques 1 500 associations RUP actives).
Le coût de cette mesure est très modéré compte tenu du nombre d'organismes réellement concernés (quelques centaines sur les 300 fondations RUP actives et quelques 1 500 associations RUP actives).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).