Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après le 2° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2°bis. Le début du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'encouragement à la création contemporaine ou à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions...(le reste sans changement)»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).