Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
consentis
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 757 du code général des impôts :
aux organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).