Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
Dispositif
Après les mots :
le sportif
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le deuxième alinéa de l'article L. 3622‑3 du code de la santé publique :
est placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser qu'un sportif ayant subi une prescription de substances ou procédés interdits n'est pas en état de participer à une compétition et se trouve automatiquement en situation d'arrêt de maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).