Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 6° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612‑1 du code de la santé publique :
« 6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements, effectués lors de contrôles, par l'établissement public national à caractère administratif agréé conjointement par le ministère en charge des sports et le ministère en charge de la santé ;
Objet
Il semble opportun de faire en sorte que la Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) de Châtenay‑Malabry continue de relever de la double tutelle du ministère en charge des sports et du ministère en charge de la santé. Ce laboratoire doit conserver son caractère public et la prévention du dopage doit relever de la politique de santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).