Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (a)) du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3612‑3 du code de la santé publique par les mots :
inscrites au budget général
Objet
Cet amendement vise à assurer que la lisibilité et la permanence de ces subventions soient mises en évidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).