Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612‑1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle propose au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage.
Objet
Cet amendement vise à attribuer une compétence du CPLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).