Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
Dispositif
Compléter le 12° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612‑1 du code de la santé publique par les mots :
, et dans toutes les matières relevant de sa compétence
Objet
Cet amendement vise à bien spécifier le champ des recommandations possibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).