Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
Dispositif
Après le 11° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612‑1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;
Objet
Cet amendement vise à préserver cette compétence anciennement du CPLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).