Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
Dispositif
Compléter le 10° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612‑1 du code de la santé publique par les mots :
dans le cadre d'une convention définie par décret avec le ministère chargé des sports
Objet
Cet amendement vise à assurer la bonne coordination des actions de la fédération de lutte contre le dopage et du ministère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).