Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 3632-7 du code de la santé publique, les mots : « , selon les dispositions des articles L. 3632-2 et L. 3632-3, » sont supprimés.
A l'article L. 3632-7 du code de la santé publique, les mots : « , selon les dispositions des articles L. 3632-2 et L. 3632-3, » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).