Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
A la fin des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de cet article, remplacer deux fois les mots :
ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail,
par les mots :
, accordé de droit ou selon les modalités prévues à la section II du chapitre II du titre I du livre deuxième,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).