Amendement n° 145 rect. Sénat

Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 127‑6 dans le code de commerce, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ....- Le premier alinéa de l'article L.127-4 et l'article L.127-6 ne sont pas applicables lorsqu'un contrat de travail est conclu entre une société coopérative ouvrière de production ayant pour objet l'accompagnement à la création d'activité économique et le bénéficiaire.

« L'immatriculation visée à l'article L.127-4 ne devient obligatoire qu'à la rupture du contrat de travail du bénéficiaire.