Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Dans le sixième alinéa (d) du texte proposé par cet article pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots :
ou la clientèle,
insérer les mots :
ou les éléments d'actifs constituant une exploitation agricole
Objet
Cf. amendement n° 81.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).