Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies aux I et II de l'article 199 terdecies-O A »
II. – Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies aux I et II de l'article 199 terdecies-O A »
Objet
L'entreprise individuelle continue d'être le modèle de référence de la majorité des créateurs d'entreprise.
Il apparaît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux pertes constatées sur les prêts, aux entreprises individuelles nouvellement créées, dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi-fonds propres.
Il apparaît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux pertes constatées sur les prêts, aux entreprises individuelles nouvellement créées, dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi-fonds propres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).