Amendement n° 81 rect. Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots :
entreprise individuelle
insérer les mots :
, des éléments d'actifs constituant une exploitation agricole

L'objectif de l'article 25 du projet de loi est « d'inciter (les entrepreneurs) à organiser leur succession plus tôt et à temps ».
Les donations aux salariés seraient facilitées à travers une exonération des droits de mutation, lorsque la valeur des actifs donnés serait inférieure à 300.000 euros, que ce soit des titres de sociétés ou des actifs d'entreprises individuelles.
L'objet de l'amendement est de faire bénéficier les entreprises agricoles du même dispositif. En effet, les reprises en agriculture peuvent concerner non seulement des salariés, sans lien de parenté direct avec le cédant, mais également les descendants de celui-ci.
Cette mesure permettrait d'encourager l'installation progressive et d'inciter le cédant à embaucher le repreneur de l'entreprise afin de le préparer à sa succession.