Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses relatives à :
« - la mise en conformité aux règles d'hygiène, de salubrité ou de sécurité de leurs équipements,
« - la mise en œuvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
« - des prestations de conseil effectuées par des sociétés ou des établissements agréés.
« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 15 000 €.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses relatives à :
« - la mise en conformité aux règles d'hygiène, de salubrité ou de sécurité de leurs équipements,
« - la mise en œuvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
« - des prestations de conseil effectuées par des sociétés ou des établissements agréés.
« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 15 000 €.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet article vise à instituer un crédit d'impôt au profit de toutes les petites entreprises, quel que soit leur statut juridique afin de financer des investissements de contrainte normative ou tout ce qui concerne une aide extérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).