Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, la somme : « 2.600 € » est remplacée par les mots : « trente-six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, la somme : « 2.600 € » est remplacée par les mots : « trente-six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de favoriser le statut du conjoint collaborateur, même si l'entrepreneur individuel n'adhère pas à un centre de gestion agréé, il est proposé de revaloriser le salaire du conjoint de l'exploitant individuel qui participe effectivement à l'activité en portant la limite générale de déduction à 36 fois le SMIC.
L'article 154 du code général des impôts serait modifié en ce sens.
L'article 154 du code général des impôts serait modifié en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).