Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cas d'une souscription en numéraire au capital d'une société, »
…° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cas d'une souscription en numéraire au capital d'une société, »
Objet
Cf amendement n° 68.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).