Amendement n° 276 rect. Sénat

I. Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 123-11 du code de commerce, remplacer les mots :
le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger
par les mots :
le siège ou un établissement secondaire de l'entreprise, ou, lorsque le siège est situé à l'étranger
II. Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 123-11 du code de commerce, après les mots :
du siège
insérer les mots :
ou d'un établissement secondaire.

Cet amendement a pour objet de clarifier le régime juridique des établissement secondaires des entreprises qui ont souhaité se développer hors de leur siège social.

Il ressort de l'expérience que certains greffes de tribunaux de commerce refusent l'immatriculation d'un établissement secondaire dans les locaux occupés en communs avec d'autres entreprises, tandis que d'autres greffes l'acceptent.
Cet amendement a donc pour but d'unifier le régime juridique applicable sur tout le territoire en facilitant l'inscription des établissements secondaires au registre du commerce, ce qui permettra le développement des sociétés.