Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 526‑3 du code du commerce.
Objet
Dans la rédaction actuelle de cet article, le bénéfice de la protection de la résidence principale de l'entrepreneur cesserait en cas de décès de l'exploitant. Le conjoint et les héritiers ne seraient par conséquent plus protégés.
Le présent amendement vise à corriger cette anomalie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).