Amendement n° 265 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 22, inséer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 151 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le montant net de ces plus-values, après exonération et déduction, peut, sur option, être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette option peut être exercée ».
II – Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - L'article 151 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le montant net de ces plus-values, après exonération et déduction, peut, sur option, être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette option peut être exercée ».
II – Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étaler le paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur trois ans, quand le vendeur a accordé au repreneur un délai de règlement sous la forme, par exemple, d'un crédit vendeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).