Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 151 septies du code général des impôts, après les mots :
cinq ans
insérer les mots :
, que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée soit inférieur à 7 622 450 euros
cinq ans
insérer les mots :
, que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée soit inférieur à 7 622 450 euros
Objet
L'amendement vise à consolider le dispositif d'exonération des plus-values, en cas de cession d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).