Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. – Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : « le double de » sont remplacés par les mots : « six fois » ;
II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à porter la limite d'exonération des plus-values à un chiffre d'affaires de 450 000 €, qui correspond à une entreprise de 5 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).