Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
I. Compléter le texte proposé pour cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 612‑4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du cinquième alinéa sont applicables aux activités non salariées agricoles. »
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 612‑4 du code de la sécurité sociale aux activités non salariées agricoles sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
« Les dispositions du cinquième alinéa sont applicables aux activités non salariées agricoles. »
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 612‑4 du code de la sécurité sociale aux activités non salariées agricoles sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Il s'agit d'ouvrir aux entrepreneurs agricoles occasionnels le calcul prorata temporis des cotisations maladie et maternité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).