Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
I - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 631‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les habitations à loyer modéré sont visées par les dispositions du présent article. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les habitations à loyer modéré sont visées par les dispositions du présent article. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Il s'agit de prévoir explicitement que les HLM sont concernées par la possibilité d'exercer une activité professionnelle et commerciale à son domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).