Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires.
Objet
Cet amendement consiste à fixer un pourcentage insaisissable (35 %) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel, la somme restante ne pouvant être inférieure au RMI.
Cette solution lui assurera un revenu minimum et, surtout, lui permettra d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, donc de poursuivre son activité.
Cette introduction d'un mécanisme garantissant à l'entrepreneur individuel un « reste à vivre » contribuera également à gommer les différences de traitement entre catégories socio‑professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).