Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
I. Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, après les mots : « en numéraire à son capital » sont insérés les mots : « ou qui ont consenti un prêt pour financer les investissements liés à la création d'entreprises individuelles » et après les mots : « au montant de leur souscription » sont insérés les mots : « ou du prêt, ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du dispositif de déduction des pertes en capital aux prêts consentis par la création d'entreprises individuelles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - Au premier alinéa de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, après les mots : « en numéraire à son capital » sont insérés les mots : « ou qui ont consenti un prêt pour financer les investissements liés à la création d'entreprises individuelles » et après les mots : « au montant de leur souscription » sont insérés les mots : « ou du prêt, ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du dispositif de déduction des pertes en capital aux prêts consentis par la création d'entreprises individuelles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de favoriser la création d'entreprises il est proposé d'étendre le dispositif de déduction des pertes en capital aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).