Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui institue une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation de 25% du capital d'une société outre qu'il n'a guère sa place dans un projet de loi destiné au développement des PME, risque de créer de graves distorsions économiques.
Il faut donc supprimer cet article dont les dispositions non seulement ne sont pas à même de relancer l'activité économique mais risquent a contrario de dégrader plus encore notre situation économique et sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).