Amendement n° 221 Sénat

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La facture mentionne les conditions de paiement, les conditions d'escompte ainsi que le taux des pénalités éventuellement applicables. ».

L'article L. 441-3 du code de commerce, tel qu'il a été rédigé par l'article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques, serait modifié en ce que les factures des vendeurs :
- ne devraient plus comporter obligatoirement la date précise du règlement, (exigence peu conforme aux règles habituelles précédentes du commerce et de l'artisanat qui seraient donc rétablies) ;
- mentionneraient, en revanche, les conditions de paiement et d'escompte et le taux des pénalités de retard éventuellement applicables (à partir d'une mise en demeure adressées à l'acheteur par le vendeur et non plus, automatiquement, dès le lendemain de la date de règlement légale ou conventionnelle).
Cela éviterait aux petites entreprises d'avoir à procéder, sous la menace de lourdes sanctions pénales (voire civiles) et fiscales à :
- l'établissement de conditions générales de vente très détaillées,
- la mise en place d'un suivi individualisé de leurs créances
Il s'agit donc de mesures de simplifications favorables à l'objectif de développement de l'initiative économique poursuivi par le présent projet de loi.