Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Au neuvième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351-24 du code du travail,
remplacer les mots :
cinquante ans et plus
par les mots :
quarante-cinq ans et plus
remplacer les mots :
cinquante ans et plus
par les mots :
quarante-cinq ans et plus
Objet
Le 9ème alinéa du nouvel article L. 351-24 tel que rédigé à l'article 19 du projet de loi élargit le dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, notamment aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans.
Cet amendement vise à baisser ce seuil à quarante-cinq ans, seuil plus adapté aux nouvelles réalités du marché du travail. De plus en plus de personnes de cette catégorie d'âge, notamment des cadres, s'en trouvent en effet exclues, alors que leurs compétences et leurs connaissances leur permettraient sans aucun doute de soutenir un véritable projet économique.
Par ailleurs, le gouvernement vient d'annoncer qu'il souhaitait encourager l'emploi des travailleurs de plus de quarante-cinq ans.
Cet amendement permet donc de réaliser une harmonisation entre deux mesures ciblées de soutien à certains demandeurs d'emploi.
Cet amendement vise à baisser ce seuil à quarante-cinq ans, seuil plus adapté aux nouvelles réalités du marché du travail. De plus en plus de personnes de cette catégorie d'âge, notamment des cadres, s'en trouvent en effet exclues, alors que leurs compétences et leurs connaissances leur permettraient sans aucun doute de soutenir un véritable projet économique.
Par ailleurs, le gouvernement vient d'annoncer qu'il souhaitait encourager l'emploi des travailleurs de plus de quarante-cinq ans.
Cet amendement permet donc de réaliser une harmonisation entre deux mesures ciblées de soutien à certains demandeurs d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).