Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quater ainsi rédigé :
« Art. 885 I quater. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du même code.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés gestionnaires de fonds. »
II.– Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
III.– La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).