Amendement n° 168 Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)

Non soutenu Groupe Union Centriste Article 26 Déposé le 24/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 726 du code général des impôts, remplacer la somme :
23 000 €
par la somme :
46 000 €
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'abattement prévu par le III de l'article 726 du code général des impôts est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'alignement du régime des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions de parts sociales sur celui des entreprises individuelles s'inscrit dans le respect de l'équité.
Toutefois, le seuil chiffré retenu semble par trop insuffisant et limiterait le nombre des mutations à titre onéreux.
Statistiquement, il apparaît en effet que le montant moyen pour la transmission successorale de droits sociaux est de 60 000 € (cf rapport du Sénat n° 65, 2002‑2003).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).