Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
I. Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2004, dans le tableau figurant à l'article 719 du code général des impôts, la somme : « 23 000 € » est remplacée (deux fois) par la somme : « 46 000 € ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le seuil retenu à ce jour semble par trop restrictif et ne s'insère pas dans une démarche tendant à favoriser les transmissions à titre onéreux de fonds.
Aussi, pour assurer une meilleure fluidité du marché et développer la transmission d'entreprise sous forme de reprise, l'accroissement des seuils d'exonération s'impose.
Statistiquement, il apparaît en effet que le montant moyen pour la transmission successorale d'entreprises individuelles est de 43 000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).