Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑1‑3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les femmes seules qui, sans avoir d'activité professionnelle, élèvent des enfants mineurs. Dans ce cas, elles pourront conserver, si elle le souhaitent, le bénéfice du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité auquel elles peuvent être néanmoins affiliées et profiter de l'exonération évoquée ci-dessus.
Objet
Il s'agit d'étendre aux femmes seules le bénéfice de l'article 8 qui vise à favoriser la bi-activité, c'est à dire l'exercice simultané par un salarié d'une activité de création ou de reprise d'entreprise, par l'exonération pendant les douze premiers mois d'exercice de cette activité des cotisations sociales y afférentes et par l'ouverture des droits correspondants.
Cela leur permettrait ainsi de démarrer une activité parallèle, relevant par exemple des arts plastiques, de l'enseignement, de la traduction, des professions paramédicales ou d'aide à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).